11 / 24
CE QUE DIT LA LOI
(LOI N°2014-626 DU 18 JUIN 2014, DÉCRET N°2014-1317 DU 03/11/2014)
OPHÉLIE DUHOUX
Retail Team Manager
Asset Services
« Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606
du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces
travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou
de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans
lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à
l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et
redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou
de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les
taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances
liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie
directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble
faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût
des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires »
« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et
redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être
conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance
des locataires » « Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et
2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le
coût du remplacement à l'identique ».
EXEMPLES D’ÉQUIPEMENTS ET
DE PRESTATIONS DE SERVICE
LIÉS AUX CHARGES LOCATIVES
LA SÉCURITÉ INCENDIE
ET LA SÛRETÉ
LES LIAISONS MÉCANIQUES
LES ESPACES EXTÉRIEURS
LE NETTOYAGE
RETAIL
THERAPY
- 11